Conditions générales de vente - Boutique en ligne

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations de services fournies par la Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitain Aix-Marseille Provence conformément à l’article 1110 alinéa 2 du Code Civil

Dans les présentes conditions générales de vente, la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence et les Clients seront désignés individuellement par « la Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine Aix-Marseille Provence » ou « la CCI Aix Marseille Provence » ou « la CCIAMP » et « le Client » ou « les Clients » et collectivement par « les parties » ou « partie ».

1. Objet. Nature du Contrat

1.1 Les présentes CGV conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CCI Aix Marseille Provence fournit à ses clients, des prestations de services, dont notamment :

des prestations de services fournies dans le cadre de l’accompagnement individuel : études, conseils, prospections commerciales, etc. (« Appui individuel »)
des prestations de services fournies dans le cadre de l’accompagnement collectif : formations, réunions d’information, séminaires, salons, rencontres d’affaires, rencontres d’acheteurs, accompagnement dans les démarches de lobbying, etc. (« Actions collectives »).

1.2 Les prestations de services de la CCI Aix Marseille Provence s’adressent à des clients professionnels, personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public dont, notamment (liste non-exhaustive) : entreprises, collectivités, organismes professionnels, clusters, syndicats, établissements consulaires, pôles de compétitivité, associations, etc. (« Client(s) »).

1.3 Les Clients de la CCI Aix Marseille Provence ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier d’un quelconque droit de rétractation.

Le client reconnait expressément que le présent contrat constitue un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 alinéa 2 du Code Civil, qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par la CCI Aix Marseille Provence.

1.4 La signature du bon de commande ou du bulletin d’inscription vaut acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

2. Conditions Générales et Conditions particulières. Champ contractuel

2.1 Les présentes CGV pourront éventuellement être complétées par les conditions particulières de vente, selon le type de prestation envisagé par la CCI Aix Marseille Provence, prévues dans les documents transmis par la CCI Aix Marseille Provence aux Clients à titre d’offre commerciale, ou figurant sur le site internet de la CCIAMP (« Conditions Particulières ») notamment :

devis,
fiche produit et / ou bon de commande,
document de présentation,

2.2 Les présentes CGV ainsi que les Conditions Particulières expriment l’intégralité de l’accord entre la CCI Aix Marseille Provence et le Client. Les parties ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la signature du bon de commande ou du bulletin d’inscription.

2.3 En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les présentes CGV, les dispositions des Conditions Particulières priment.

En cas de contradiction avec tout document émis par le Client, notamment ses conditions générales d’achat, les présentes CGV et les Conditions Particulières priment.

2.4 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

La CCI Aix Marseille Provence peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site internet de la CCI Aix Marseille Provence au moment de la commande. Le Client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en signant le bon de commande ou le bulletin d’inscription.

Le Client reconnaît avoir sollicité et reçu toute l’information nécessaire et/ou complémentaire pour passer sa commande en toute connaissance de cause. Le Client reconnait expressément que la CCI Aix Marseille Provence a pleinement rempli envers lui son devoir général d’information précontractuelle en application des articles 1112 et suivants du code civil et l’a informé de ses obligations de confidentialité en application de l’article 1112-2 dudit code.

3. Prix

3.1 Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, dans l’Offre Commerciale.

3.2 Est applicable la TVA en vigueur au jour de la réalisation de la prestation de service.
Par exception, les prestations passées avec des personnes morales de droit public, pourront être non assujetties à la TVA en application de l’article 256 B du Code Général des Impôts.

3.3 La CCI Aix Marseille Provence se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant la signature du bon de commande/bulletin d’inscription par le Client, sans préavis ou autre formalité. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le bon de commande/le bulletin d’inscription signé par le Client.

3.4 Sauf exception prévue dans le bon de commande ou sur le bulletin d’inscription, le prix des prestations de service fournies par la CCIAMP ne comprend pas les frais directs engagés par le Client, notamment :

les frais de transport ;
les frais d’hébergement et de repas ;
les assurances annulation, rapatriement, accident ;
les assurances relatives aux pertes, vols, ou destruction de biens et colis de toute nature ;
les frais d’acheminement de la documentation ;
les frais d’expédition des échantillons ;
les dépenses personnelles, etc….

4. Commande

4.1 Afin de passer une commande, le Client doit transmettre à la CCI Aix Marseille Provence le bon de commande/le bulletin d’inscription complété et signé.

4.2 Le Client atteste de l’exactitude des informations transmises à l’occasion de la commande et en assume la responsabilité.

4.3 La réception par la CCI Aix Marseille Provence du bon de commande/bulletin d’inscription signé par le Client rend exigible le paiement de l’intégralité du prix correspondant à la prestation.

5. Modalités de paiement

5.1 Les paiements doivent être effectués en euros, à la réception de la facture.

5.2 La facture est envoyée à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande/bulletin d’inscription.

5.3 Le Client est tenu d’effectuer le paiement exclusivement par une des modalités suivantes :

soit par virement, aux coordonnées du compte bancaire suivant : FR 76 1009 6181 0200 0241 6760 178
soit par carte bancaire, pour les prestations le prévoyant spécifiquement
soit par chèque, libellé à l’ordre de la CCI Aix Marseille Provence, signé et présentant le montant total à payer

5.4 Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Pour les contrats conclus avec une entreprise de droit privé :

En cas de paiement qui interviendrait après un délai de trente jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (cf. article L 441-6 du Code de commerce), seront exigibles à compter du lendemain de la date à laquelle la somme devait être due, mentionnée sur la facture, une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du Code de commerce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Pour les contrats conclus avec un organisme de droit privé ou de droit public autres que ceux soumis au Code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général autres qu’industriel et commercial :

En cas de paiement qui interviendrait après un délai de soixante jours suivant la date de réception de la demande de paiement, seront exigibles à compter du lendemain de la date à laquelle la somme devait être due, mentionnée sur la facture, une pénalité dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles 8 I et 9 du décret d’application n°2013-269 en date du 29 mars 2013, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6. Exécution des commandes

6.1 La CCI Aix Marseille Provence se réserve le droit de conditionner le traitement d’une commande par la réception du paiement intégral correspondant.

6.2 Lorsque la CCI Aix Marseille Provence a déjà perçu certaines sommes au titre d’une commande non finalisée à cause d’un non-respect des modalités de paiement, la CCI Aix Marseille Provence pourra les conserver.

6.3 La CCI Aix Marseille Provence se réserve le droit de refuser une commande dans chacun des cas suivants :

l’existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure du Client ;
le Client ne remplit pas les conditions d’éligibilité à l’Aide financière correspondant à la prestation respective ;
le Client n’a pas fourni les informations, documents ou éléments nécessaires à la CCI Aix Marseille Provence pour la bonne exécution d’une prestation de service, ou n’a pas respecté une ou plusieurs des obligations qui étaient à sa charge.

6.4 La CCI Aix Marseille Provence se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de reporter une prestation de services, notamment dans les cas suivants :

le Client ne respecte pas ses engagements contractuels ;
les conditions d’octroi de l’aide financière correspondant à la prestation ne sont pas ou plus réunies ;
le Client ne remplit pas ou plus les conditions d’éligibilité à l’Aide financière correspondant à la prestation ;
retrait d’aide financière correspondant à la prestation de services.

6.5 Lorsque la participation d’un Client à une Action collective dépend de la validation par un partenaire local, la CCI Aix Marseille Provence ne sera pas tenue à l’exécution de la commande en cas de défaut de ladite validation.

7. Retrait de financement

7.1 Lorsque la CCI Aix Marseille Provence est contrainte d’annuler une prestation de services pour cause de retrait d’aide financière, celle-ci pourra conserver les sommes versées à concurrence des dépenses déjà engagées au titre de la prestation de service. Le solde sera restitué au(x) client(s), mais aucune indemnité ne sera due à ce(s) dernier(s) à titre de dommages et intérêts.

7.2 Le montant des aides financières perçues ou à percevoir par la CCIAMP ne sera pas pris en compte dans le calcul du montant total des sommes faisant l’objet d’une éventuelle restitution au(x) clients(s).

8. Désinscription

8.1 Le Client peut se désinscrire d’une manifestation, évènement, Action collective en adressant une demande de désinscription à la CCI Aix Marseille Provence par lettre recommandée avec avis de réception.

8.2 Tous les frais engagés par la CCI Aix Marseille Provence et ses partenaires et fournisseurs éventuels jusqu’à la date de désinscription seront répercutés sur le Client sous la forme d’une retenue sur le prix d’inscription, comme suit :

en cas de désinscription à une date comprise entre trois (3) et un (1) mois précédant la date de début de la manifestation, de l’évènement ou de l’Action collective, la CCI Aix Marseille Provence appliquera une retenue sur le prix d’inscription à hauteur de 50 % avec un minimum égal au montant des frais engagés par cette dernière,
en cas de désinscription dans le mois précédant la date de la manifestation, de l’évènement ou le début de l’Action collective, la CCI Aix Marseille Provence appliquera une retenue sur le prix d’inscription à hauteur de 100%.

8.3 La date de début de la manifestation, de l’évènement ou de l’Action collective sera indiquée dans les Conditions Particulières.

8.4 La date de désinscription est la date de l’avis de réception de la demande par la CCI Aix Marseille Provence.

8.5 En complément de la retenue sur le prix telle que détaillée ci-avant, la CCI Aix Marseille Provence se réserve le droit de répercuter sur le Client les autres éventuelles conséquences appliquées par ses partenaires (par exemple, des pénalités de désinscription).

8.6 Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 9, toute somme versée pour une prestation sur rendez-vous avec un collaborateur de la CCIAMP qui n’aurait pas été annulée par le client au plus tard 24 heures avant la date de rendez-vous prévue, restera acquise à la CCIAMP ; il ne sera procédé à aucun remboursement de ce fait.

9. Force majeure

9.1 Les cas de force majeure constituant en application de l’article 1148 du Code Civil , un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », qui pourrait être notamment un conflit de travail (grève), les inondations, les incendies, les conflits armés (guerre, émeute, insurrection…), les difficultés de transport ainsi que toute autre cause extérieure entravant la réalisation d’une prestation par la CCI Aix Marseille Provence ou par ses partenaires, ses fournisseurs ou ses co-contractants.

9.2 Lorsque la CCI Aix Marseille Provence est contrainte d’annuler une prestation de services pour cause de Force Majeure, celle-ci pourra conserver les sommes versées à concurrence des dépenses déjà engagées au titre de la prestation de services respective. Le solde sera restitué au Client, mais aucune indemnité ne sera due à titre de dommages et intérêts.

10. Remboursement de frais directs

Les frais directs engagés par le Client en lien avec sa commande (titres de transport, hébergement, assurances, etc.), ne sont, en aucune circonstance, remboursés par la CCI Aix Marseille Provence.

11. Obligations des parties

11.1 Obligations de la CCI Aix Marseille Provence

Les prestations de services proposées par la CCI Aix Marseille Provence mettent à sa charge une obligation de moyen. La CCI Aix Marseille Provence s’engage en particulier à fournir les moyens humains adéquats et à apporter les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation.

Lors de l’exécution de la prestation, des conseillers de la CCI Aix Marseille Provence peuvent être amenés à intervenir chez le Client : ils restent alors sous l’autorité et la responsabilité de la CCI Aix Marseille Provence.

La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le Client a transmis à la CCI Marseille Aix Provence par écrit, par mail ou lors des entretiens (y compris téléphoniques) et échanges. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Les recommandations formulées par la CCI Aix Marseille Provence dans le cadre ou à l’issue de la prestation, correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le Client au moment des entretiens et échanges. La CCI Aix Marseille Provence décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le Client.

11.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des engagements et obligations issus du Contrat, notamment il s’engage à régler le prix et à respecter les modalités de paiement mentionnées dans les présentes CGV et dans les Conditions Particulières.

Le Client s’engage à fournir à la CCI Aix Marseille Provence tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la CCI Aix Marseille Provence, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la CCI Aix Marseille Provence. Le Client s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition par la CCI Aix Marseille Provence dans le cadre de la réalisation de la prestation, conformément aux conditions d’utilisation indiquées par la CCI Aix Marseille Provence.

Le Client s’engage à fournir à la CCI Aix Marseille Provence toutes les informations, les documents et les éléments requis afin que la CCI Aix Marseille Provence puisse apprécier l’éligibilité du Client à ses prestations de services, y compris aux prestations qui intègrent des Aides financières.

Par ailleurs, le Client s’engage à informer la CCI Aix Marseille Provence de tout changement de sa situation, susceptible d’avoir une incidence sur son éligibilité. À défaut, la CCI Aix Marseille Provence sera fondée, à tout moment, à refuser, annuler, suspendre ou reporter l’exécution d’une prestation de services.

Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le Client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise.

Le Client s’engage à respecter le programme de participation à une Action collective, dès l’envoi de son bulletin d’inscription, ainsi que toutes les règles pouvant être imposées par l’organisateur.

Le Client s’engage à répondre aux questionnaires soumis par la CCI Aix Marseille Provence à l’issue des prestations.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses personnels l’ensemble des règles de sécurité et de déontologie qui seront imposées au regard de la nature des prestations réalisées par la CCI Aix Marseille Provence.

Le Client s’interdit formellement d’utiliser ou de redistribuer à des fins commerciales ou non commerciales les produits et les prestations ainsi que le savoir-faire de la CCI Aix Marseille Provence, sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de la CCI Aix Marseille Provence. De manière générale, le Client s’engage à ne pas concurrencer les prestations de la CCI Aix Marseille Provence.

12. Confidentialité. Protection des données personnelles

Les informations transmises par le Client à la CCI Aix Marseille Provence sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le Client indiquera à la CCI Aix Marseille Provence les informations et/ou les documents ayant un caractère confidentiel et ceux qui peuvent être remis aux partenaires potentiels. Les résultats des prestations ou des biens livrables ou réalisés par la CCI Aix Marseille Provence pour le compte du Client, sont strictement confidentiels. La CCI Aix Marseille Provence s’engage à ne pas les diffuser sans l’accord exprès du Client.

Les parties s’engagent également à veiller au respect, par leurs préposés, de cet engagement de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la transmission des informations requises par les autorités administratives et judiciaires.

D’autre part les parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel du Parlement Européen et du Conseil du 24 /05/2016 n° 2016/679.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Les biens et prestations livrables relèvent de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle.

13.2 La vente d’un service ou d’un bien livrable n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle appartenant à la CCI Aix Marseille Provence au bénéfice du Client. Tous les droits de reproduction sont réservés.

13.3 Toute reproduction, représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, du contenu des prestations ou biens livrables, faite en dehors de l’usage interne du Client destinataire de la prestation ou du bien, est interdite sans le consentement exprès de la CCI Aix Marseille Provence. À défaut, cela constituera un délit de contrefaçon.
En cas de consentement donné par la CCI Aix Marseille Provence aux fins de reproduction ou de représentation, le Client s’engage à respecter l’intégrité physique et intellectuelle de l’œuvre, en évitant toute adjonction, extraction, modification ou adaptation. Il s’engage également à citer la source sous la forme suivante :

14. Modes de communication

Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le Client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) échangés avec la CCI Aix Marseille Provence dans le cadre de l’exécution du Contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

15. Responsabilité

15.1 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature et de la destination des prestations proposées, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des prestations commandées à ses besoins ; il est seul responsable de ce choix, de telle sorte que la responsabilité de la CCI Aix Marseille Provence ne peut être recherchée à cet égard.

15.2 Du fait de l’obligation de moyen incombant à la CCI Aix Marseille Provence dans le cadre des prestations objet des présentes conditions générales de vente, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations par le Client, du fait (action, omission, manquement, etc.) d’un tiers, du manque d’adéquation des prestations aux besoins du Client, du non-respect de la législation du pays où la prestation est effectuée, du nombre et de la qualité des rendez-vous obtenus dans le cadre d’une prestation, ainsi que, plus globalement, du résultat des prestations de mise en relation avec des tiers, …etc.

15.3 Compte tenu de l’obligation de moyen à la charge de la CCI Aix Marseille Provence, sa responsabilité ne pourra être engagée que si la preuve de sa faute est rapportée. Elle ne peut être engagée pour des éléments contractuels ou extracontractuels ne relevant pas de la stricte exécution de ses obligations.

15.4 La CCI Aix Marseille Provence ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du Contrat est imputable au Client ou qu’elle est liée à un cas de Force Majeure.

15.5 La CCI Aix Marseille Provence ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas de dommage résultant d’un défaut de sécurité, d’un manquement déontologique, d’une faute ou d’une négligence de la part du Client.

15.6 Les informations de nature réglementaire fournies au Client ont un caractère purement indicatif et n’ont pas valeur de conseil juridique. Ces informations n’ont pas vocation à fournir une réponse exhaustive et ne peuvent pas remplacer une consultation approfondie.

En conséquence, elles ne peuvent engager la responsabilité de leur auteur ou de la CCI Aix Marseille Provence en raison de leur éventuelle imprécision ou inexactitude.

15.7 La CCI Aix Marseille Provence ne répond, lorsque sa responsabilité est engagée, que des seuls dommages matériels directs, personnels et certains. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’indemnisation de dommages indirects et immatériels, tels que, notamment, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice, la perte de données, le préjudice commercial ou la perte de chance.

15.8 Dans le cas où la responsabilité de la CCI Aix Marseille Provence serait engagée, l’indemnité à laquelle le Client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

15.9 Il est expressément convenu que le Client renonce à tout recours qu’il serait en droit d’engager tant contre la CCI Aix Marseille Provence que contre ses assureurs, au titre des dommages autres que les dommages matériels directs, personnels et certains, d’un montant au maximum égal au prix de la prestation. En outre, le Client s’engage à obtenir pareille renonciation de la part de ses assureurs.

16. Matériel

16.1 Pour honorer ses prestations, la CCI Aix Marseille Provence peut être amenée à mettre à la disposition du Client, des matériels de toute nature (mobilier, outils technologiques, etc.).

16.2 Pendant la durée d’utilisation des matériels mis à sa disposition, le Client en assume la responsabilité pleine et entière (perte, dommages, vols, etc.).

16.3 La responsabilité de la CCI Aix Marseille Provence ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation des matériels.

16.4 La mise à disposition du Client des matériels ne comporte pas un transfert de propriété ; le Client est tenu de les restituer à la fin de l’exécution des prestations.

16.5 En cas d’impossibilité de restituer les matériels dans leur état d’origine, le Client s’engage à les rembourser et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la CCI Aix Marseille Provence ou autre partie pourrait prétendre.

17. Référence commerciale

La CCI Aix Marseille Provence pourra citer le nom et les logos de ses Clients à titre de référence commerciale sans qu’aucune contrepartie ne soit due.

18. Assurances

18.1 La CCI Aix Marseille Provence n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les risques, dommages, accidents et vols de toutes natures pouvant survenir à l’occasion d’une prestation de services. Le Client est tenu à souscrire toutes les assurances nécessaires à ce sujet (hormis l’assurance obligatoire souscrite avec les visas).

18.2 Ainsi, le Client s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à la CCI Aix Marseille Provence et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée d’une prestation de services.

18.3 Les évènements et limites de garantie seront indiqués sur l’attestation d’assurance et devront être au moins équivalents aux montants de garantie pratiqués par les usages de la profession du Client.

18.4 En aucun cas, le Client ne pourra invoquer l’existence des polices d’assurance, une insuffisance de couverture ou encore des franchises ou les exclusions, ou plus généralement une difficulté quelconque qui pourrait lui être opposée par l’assureur en cas de sinistre pour obtenir une indemnisation de ses dommages de la part de la CCI Aix Marseille Provence ou une limitation de sa responsabilité dans ses relations avec la CCI Aix Marseille Provence.

19. Exécution de la prestation

Les parties renoncent expressément à mettre en œuvre les dispositions de l’article 1223 du Code Civil relatives à la réduction de prix pour exécution imparfaite de la prestation régie par les présentes conditions générales de vente.

20. Inexécution totale ou partielle

20.1 En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, la CCI Aix Marseille Provence pourra mettre fin au Contrat avec effet immédiat, trois (3) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

La fin du Contrat qui en résulte ne donne lieu à aucun remboursement ou indemnisation au profit du Client.

20.2 Le fait pour la CCI Aix Marseille Provence de tolérer une situation ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits.

21. Indépendance des parties

21.1 Le Client et la CCI Aix Marseille Provence reconnaissent agir chacun pour leur propre compte.

21.2 Le Contrat formé entre les parties sur la base de ces CGV ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par le Client à la CCI Aix Marseille Provence.

22. Cession

Les commandes passées en vertu des présentes CGV ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, de la part du Client, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord écrit et préalable de la CCI Aix Marseille Provence.

23. Droit applicable

Toutes les contestations relatives aux ventes de services conclues par la CCI Aix Marseille Provence, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, des Conditions Particulières et des autres documents contractuels entre les parties sont régies par la loi française.

24. Règlements des litiges – Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable dans les 30 jours de la notification d’un désaccord par l’une ou l’autre des parties.

A défaut d’une solution amiable dans ce délai, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent de Marseille.

25. Relation Clients

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut adresser un courriel à :

Relations client CCIAMP : service.client@ccimp.com

26. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente de la CCI Aix Marseille Provence, en application de l’article L 146-1 du Code de Commerce.