A compter du 1er septembre 2021, la déclaration du statut du conjoint collaborateur ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur relative au statut choisi soit lors de la déclaration de la création de l’entreprise, soit lorsque le conjoint ou partenaire commence son activité. (Arrêté du 6 aout 2021)